Droit OHADA
Article AUPSRVE-138
En vigueur
AUPSRVE, Article 138
Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Résumé simplifié
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis prescrite par l'article 124 ci-dessus et ceux…
Texte officiel
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis prescrite par l'article 124 ci-dessus et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire sur les mêmes biens.
Section 2 - Les contestations relatives aux biens saisis
Domaines concernés
OHADA