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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Les rémunérations ne peuvent être cédées ou saisies que dans les proportions déterminées par chaque État partie.
Les rémunérations ne peuvent être cédées ou saisies que dans les proportions déterminées par chaque État partie.
L'assiette servant au calcul de la partie saisissable de la rémunération est constituée par le traitement ou salaire brut global avec tous les accessoires, déduction faite des :
- taxes et prélèvements légaux obligatoires retenus à la source ;
- indemnités représentatives de frais ;
- prestations, majorations et suppléments pour charge de famille ;
- indemnités déclarées insaisissables par les lois et règlements de chaque État partie.
Le total des sommes saisies ou volontairement cédées ne peut, en aucun cas, fût-ce pour dettes alimentaires, excéder un seuil fixé par chaque État partie.