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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre coté et paraphé par le président de la juridiction ou le juge délégué par lui sur lequel sont mentionnés tous les actes de nature quelconque, décisions et formal…
Il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre coté et paraphé par le président de la juridiction ou le juge délégué par lui sur lequel sont mentionnés tous les actes de nature quelconque, décisions et formalités auxquels donnent lieu les cessions et saisies sur les rémunérations du travail.