À noter · AUPSRVE

Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.

Droit OHADA

Article AUPSRVE-175

En vigueur

AUPSRVE, Article 175

En vigueur depuis le 16/02/2024Acte uniforme révisé portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, adopté à Kinshasa (RDC) le 17 octobre 2023, publié au Journal officiel de l'OHADA (numéro spécial) du 15 novembre 2023 ; en vigueur le 16 février 2024 selon le communiqué du Secrétariat permanent de l'OHADA du 15 novembre 2023 (art. 338 et art. 9 du Traité) ; applicable aux seules procédures engagées après cette date, les procédures engagées avant restant soumises à l'Acte uniforme du 10 avril 1998 (art. 337)

Résumé simplifié

Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.

Texte officiel

Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.

Domaines concernés

saisie des rémunérations

cession des rémunérations

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AUPSRVE, Article 175

Domaines concernés

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