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Codes/Droit OHADA/Art. AUPSRVE-337

Droit OHADA

Article AUPSRVE-337

En vigueur

AUPSRVE, Article 337

Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Résumé simplifié

Le présent Acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d'exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur.

Texte officiel

Le présent Acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d'exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur.

Domaines concernés

recouvrement

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