//
Les droits et obligations contractés par la société coopérative sous son ancienne forme subsistent sous la nouvelle forme.
Les droits et obligations contractés par la société coopérative sous son ancienne forme subsistent sous la nouvelle forme. Il en est de même pour les sûretés, sauf clause contraire insérée dans l’acte constitutif de ces sûretés.
33
Titre 6 - Fusion - scission