Code Pénal
Article 447
En vigueur
Article 447
Code Pénal — Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Est puni d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, tout dépositaire, par état ou profession ou par fonction temporaire ou permanente d'un secret qu'on lui confie, qui, hors le cas…
Texte officiel
Est puni d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, tout dépositaire, par état ou profession ou par fonction temporaire ou permanente d'un secret qu'on lui confie, qui, hors le cas où la loi oblige ou autorise à se porter dénonciateur, révèle ce secret.
Domaines concernés
emprisonnement
amende