Article 415

Les dispositions concernant les mineurs relatives à l’attentat à la pudeur sont applicables lorsque la pédophilie, les actes impudiques ou contre-nature sont commis sur une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental.En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par la présente section, le juge peut prononcer la privation des droits, l'interdiction de paraître en certains lieux ou l’interdiction du territoire de la République et, l’interdiction de l’activité professionnelle prévues par les articles 68 à 72, 80 à 83 et 85.

Section 5 – Outrage public à la pudeur