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En vigueur

Article 420

Code Pénal — Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Est qualifié infanticide, le meurtre d'un enfant dans l’année de sa naissance.Est puni de l’emprisonnement à vie, quiconque commet un infanticide.

Texte officiel

Est qualifié infanticide, le meurtre d'un enfant dans l’année de sa naissance.Est puni de l’emprisonnement à vie, quiconque commet un infanticide.

Domaines concernés

emprisonnement

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