Code Pénal
Article 495
En vigueur
Article 495
Code Pénal — Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Est puni d'emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, tout autre dégât volontaire à la propriété mobilière d'autrui.
Texte officiel
Est puni d'emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, tout autre dégât volontaire à la propriété mobilière d'autrui.
Section 2 – Atteintes aux animaux
Domaines concernés
peine
emprisonnement
amende
vol