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Codes/Secteur Pharmaceutique/Art. 39

Secteur Pharmaceutique

Article 39

En vigueur

Article 39

Régulation du Secteur Pharmaceutique — Loi n° 2017-541 du 3 août 2017 (consolidée 2022)

Résumé simplifié

Les conditions de délivrance des autorisations pour les laboratoires d’analyse de biologie médicale sont fixées par voie réglementaire.

Texte officiel

Les conditions de délivrance des autorisations pour les laboratoires d’analyse de biologie médicale sont fixées par voie réglementaire.

Chapitre 3

Le personnel

Domaines concernés

autorisation

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