Article 12

Pendant une durée de deux ans, suivant la cessation de leurs fonctions au sein du Conseil de régulation, les membres du Conseil de régulation ne peuvent, en aucun cas, devenir salariés ou bénéficier de rémunération sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit du secteur pharmaceutique.Les membres du Conseil de régulation perçoivent une indemnité de départ équivalente à douze mois de salaire net hors toute indemnité et tout avantage, en compensation de l’interdiction prévue à l'alinéa précédent.Le membre du Conseil de régulation qui ne respecte pas l’interdiction prévue à l'alinéa 1 du présent article est passible d'une peine d’emprisonnement d’un à dix ans et d’une amende de 5 000 000 à 50 000 000 de francs ou de l’une des deux peines seulement.