Secteur Pharmaceutique
Article 30
En vigueur
Article 30
Régulation du Secteur Pharmaceutique — Loi n° 2017-541 du 3 août 2017 (consolidée 2022)
Résumé simplifié
L'inspection pharmaceutique est exercée par des inspecteurs placés sous l’autorité de l’AIRP dans les conditions fixées par décret.Avant leur première prise de fonction, ils prêtent serment devant le tribunal de premi…
Texte officiel
L'inspection pharmaceutique est exercée par des inspecteurs placés sous l’autorité de l’AIRP dans les conditions fixées par décret.Avant leur première prise de fonction, ils prêtent serment devant le tribunal de première instance.
Section 8 – Vigilances et surveillance du marché
Domaines concernés
inspection