Secteur Pharmaceutique
Article 10
En vigueur
Article 10
Régulation du Secteur Pharmaceutique — Loi n° 2017-541 du 3 août 2017 (consolidée 2022)
Résumé simplifié
Les membres du Conseil de régulation prêtent serment devant la Cour d’Appel.Dans les trois mois qui suivent son installation, le Conseil de régulation adopte un règlement intérieur.
Texte officiel
Les membres du Conseil de régulation prêtent serment devant la Cour d’Appel.Dans les trois mois qui suivent son installation, le Conseil de régulation adopte un règlement intérieur. Le projet de règlement intérieur est communiqué un mois avant son adoption au Ministre chargé de la Santé. Le règlement intérieur adopté est publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.