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Est puni d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 50 000 000 à 500 000 000 de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque fait une déclaration fausse ou trompeuse relative à une demande…
Est puni d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 50 000 000 à 500 000 000 de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque fait une déclaration fausse ou trompeuse relative à une demande d’essais clinique.Lorsque l’infraction a été commise par une personne morale, la peine est une amende de 1 000 000 000 de francs.