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Codes/Secteur Pharmaceutique/Art. 17

Secteur Pharmaceutique

Article 17

En vigueur

Article 17

Régulation du Secteur Pharmaceutique — Loi n° 2017-541 du 3 août 2017 (consolidée 2022)

Résumé simplifié

Les conditions d’autorisation des établissements pharmaceutiques industriels sont fixées par voie réglementaire.

Texte officiel

Les conditions d’autorisation des établissements pharmaceutiques industriels sont fixées par voie réglementaire.

Section 2 – Homologation

Domaines concernés

autorisation

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