Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 10 000 000 à 100 000 000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque sciemment vend tout produit pharmaceutique ou substance classifi…
Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 10 000 000 à 100 000 000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque sciemment vend tout produit pharmaceutique ou substance classifiée portant sur le récipient une déclaration fausse ou trompeuse à propos du contenu ; ou généralement, concernant les produits pharmaceutiques et les substances classifiées.Lorsque l’infraction a été commise par une personne morale, la peine est une amende de 200 000 000 à 500 000 000 de francs.