Article 3
La présente loi s'applique à l’ensemble du secteur pharmaceutique, notamment:les établissements de fabrication de produits pharmaceutiques;les établissements d'importation, d’exportation et de vente en gros de produit…
La présente loi s'applique à l’ensemble du secteur pharmaceutique, notamment:les établissements de fabrication de produits pharmaceutiques;les établissements d'importation, d’exportation et de vente en gros de produits pharmaceutiques y compris les médicaments vétérinaires;les établissements de représentation pharmaceutique;les établissements de dispensation de produits pharmaceutiques y compris les médicaments vétérinaires;les laboratoires d'analyses de biologie médicale;les laboratoires de contrôle de la qualité des produits pharmaceutiques;les établissements de fabrication, d’importation, de distribution des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle;les autorités ayant en charge la réglementation et la régulation du secteur pharmaceutique;toutes activités pharmaceutiques et parapharmaceutiques exercées en Côte d'Ivoire ou destinées au marché ivoirien.La présente loi s'applique également aux produits pharmaceutiques, y compris les produits sanguins et leurs dérivés ainsi que les dons d’organes.
Titre II
L’organe de régulation du secteur pharmaceutique
Chapitre premier
Création de l’organe de régulation du secteur pharmaceutique