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Codes/Code de Prévoyance Sociale/Art. 52

Code de Prévoyance Sociale

Article 52

En vigueur

Article 52

Code de Prévoyance Sociale — Loi n° 99-477 du 2 août 1999 (consolidée 2023)

Résumé simplifié

Les modalités d'application des dispositions contenues aux articles 49, 50 et 51 sont fixées dans des conditions prévues par décret.

Texte officiel

Les modalités d'application des dispositions contenues aux articles 49, 50 et 51 sont fixées dans des conditions prévues par décret.

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