Code de Prévoyance Sociale
Article 48
En vigueur
Article 48
Code de Prévoyance Sociale — Loi n° 99-477 du 2 août 1999 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Les conditions d'attribution et de paiement des allocations de maternité sont fixées par décret.
Texte officiel
Les conditions d'attribution et de paiement des allocations de maternité sont fixées par décret.
Domaines concernés
maternité