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Est puni des peines prévues à l'article 416 du Code pénal2 quiconque, à quelque titre que ce soit, par fraude ou fausse déclaration, obtient ou tente d'obtenir le paiement de prestations qui ne lui sont pas dues.2Voir…
Est puni des peines prévues à l'article 416 du Code pénal2 quiconque, à quelque titre que ce soit, par fraude ou fausse déclaration, obtient ou tente d'obtenir le paiement de prestations qui ne lui sont pas dues.2Voir article 479 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal.
Titre IV
De la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles
Chapitre premier
Champ d'application