Article 15

Les règles de tarification des cotisations sont fixées par décret, pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de Prévoyance sociale. Ces règles peuvent prévoir des ristournes sur les cotisations ou des cotisations supplémentaires pour tenir compte soit des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation.