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Un décret fixe les dispositions relatives:à la définition, à la fixation et au mode de calcul des rémunérations servant à établir l'assiette de la cotisation;au mode de recouvrement, à la date d'exigibilité et à la pé…
Un décret fixe les dispositions relatives:à la définition, à la fixation et au mode de calcul des rémunérations servant à établir l'assiette de la cotisation;au mode de recouvrement, à la date d'exigibilité et à la période de versement des cotisations;aux majorations et aux intérêts moratoires de retard dans le versement des cotisations;à la franchise créée au profit des correspondances émanant de la Caisse nationale de Prévoyance sociale ou qui lui sont destinées aux conditions d'application de cette franchise.
Section 4 – Contrôle - Pénalités - Contentieux
Sous-section première – Contrôle