Code de Prévoyance Sociale
Article 176
En vigueur
Article 176
Code de Prévoyance Sociale — Loi n° 99-477 du 2 août 1999 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Texte officiel
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Historique de ce document
23 novembre 2023
cette version
Consolidation
02 août 1999
Assented to
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