Article 167

Lorsque l'employeur fait l'objet de la mise en demeure prévue à l'article 31 du présent Code, la régularisation de sa situation doit être entendue comme portant sur l'ensemble de la cotisation patronale et salariale, que cette dernière ait été ou non précomptée. Dans le cas où, de bonne foi, le précompte n'a pas été effectué par l'employeur, celui-ci peut opérer postérieurement une retenue compensatrice sur le salaire au titre des périodes en cause. L'échéance de prélèvement doit tenir compte de la quotité saisissable. Les pénalités et intérêts de travail éventuels restent à la charge de l'employeur.

Titre VI

Les dispositions transitoires et finales