Article 67

Bénéficient également des dispositions du présent titre:

1°Les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants non-salariés de coopératives et leurs proposés;

2°Les gérants d'une société à responsabilité limitée, lorsque les statuts prévoient qu'ils sont nommés pour une durée limitée, même si leur mandat est renouvelable, et que leurs pouvoirs d'administration sont, pour certains actes, soumis à autorisation de l'assemblée générale, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social ; les parts sociales possédées par les ascendants, le conjoint ou les enfants mineurs d'un gérant sont assimilées à celles que celui-ci possède personnellement dans le calcul de sa part;

3°Les présidents directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes;

4°Les apprentis;

5°Les élèves des établissements d'Enseignement technique et les personnes placées dans les Centres de Formation, de réadaptation ou de rééducation professionnelle pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation.En ce qui concerne ces élèves et personnes, un décret déterminera à qui incombent les obligations de l'employeur;

6°Les détenus exécutant un travail pénal, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail dans des conditions qui seront déterminées par décret.