Article 78

Code de Prévoyance Sociale — Loi n° 99-477 du 2 août 1999 (consolidée 2023)

Résumé simplifié

L'objet et la procédure de l'enquête sont fixés par décret.

Texte officiel

L'objet et la procédure de l'enquête sont fixés par décret.

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