Article 22

[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]Le taux des cotisations sociales destinées à assurer le financement de la branche retraite gérée par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, est fixé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisation. Il est déterminé sur la base d'une étude actuarielle en fonction de l'évolution technique de ladite branche.Ce taux est fixé à 14 % des salaires soumis à cotisation.Toutefois, pour la période allant de la date de signature de la présente ordonnance au 31 décembre 2012, ce taux est fixé à 12 % des salaires soumis à cotisation.Les pourcentages de répartition des contributions employeurs et travailleurs à la branche retraite de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale sont fixés comme suit:55 % à la charge des employeurs,45 % à la charge des travailleurs.

Sous-section 4 – Dispositions communes aux trois branches du régime général