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La politique à suivre en matière d'action sanitaire sociale et familiale en faveur des travailleurs est définie par décret.Un fonds spécial de la Caisse nationale de Prévoyance sociale dénommé “Fonds d'action sanitair…
La politique à suivre en matière d'action sanitaire sociale et familiale en faveur des travailleurs est définie par décret.Un fonds spécial de la Caisse nationale de Prévoyance sociale dénommé “Fonds d'action sanitaire sociale et familiale” a pour objet de permettre la mise en œuvre de cette politique.Les règles applicables à l'alimentation de ce fonds sont fixées par décret après avis du conseil d'administration.