Code de Prévoyance Sociale
Article 56
En vigueur
Article 56
Code de Prévoyance Sociale — Loi n° 99-477 du 2 août 1999 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
La politique à suivre en matière d'action sanitaire sociale et familiale en faveur des travailleurs est définie par décret.Un fonds spécial de la Caisse nationale de Prévoyance sociale dénommé “Fonds d'action sanitair…
Texte officiel
La politique à suivre en matière d'action sanitaire sociale et familiale en faveur des travailleurs est définie par décret.Un fonds spécial de la Caisse nationale de Prévoyance sociale dénommé “Fonds d'action sanitaire sociale et familiale” a pour objet de permettre la mise en œuvre de cette politique.Les règles applicables à l'alimentation de ce fonds sont fixées par décret après avis du conseil d'administration.