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Les procès-verbaux, certificats, significations, jugements et autres actes, faits ou rendus en vertu et pour exécution du présent titre, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y…
Les procès-verbaux, certificats, significations, jugements et autres actes, faits ou rendus en vertu et pour exécution du présent titre, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à formalité de l'enregistrement.
Section 2 – Pénalités