//
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]L'état d'invalidité ou d'inaptitude est apprécié suivant les règles fixées par arrêté du Ministre chargé de la Prévoyance Sociale.
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]L'état d'invalidité ou d'inaptitude est apprécié suivant les règles fixées par arrêté du Ministre chargé de la Prévoyance Sociale.
Section 5 – L’allocation unique