Article 413

Le greffier ou le notaire dépositaire des sommes versé es par l'adjudicataire établit, dès l'expiration du dé lai accordé pour la déclaration de surenchère, un état de distribution du prix entre les créanciers du propriétaire exproprié.Les créances sont, à cet effet, classées dans l'ordre suivant:

1°les frais de justice faits pour parvenir à la réalisation de l'immeuble vendu et à la distribution elle-même du prix;

2°les créances garanties par une hypothèque conventionnelle ou conservatoire chacune suivant le rang qui lui appartient eu égard à la date de sa publication;

3°les créances fondées sur des titres exécutoires, lorsque les bénéficiaires sont intervenus à la procédure par voie d'opposition, ces dernières au même rang et au marc le franc entre elles, sauf les privilèges spéciaux établis par la loi.

L'excédent, s'il y en a, est attribué au propriétaire exproprié.