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Toutes difficultés relatives au montant des provisions sont jugées par le Président de la Juridiction dans les formes prévues à l’article 37.
Toutes difficultés relatives au montant des provisions sont jugées par le Président de la Juridiction dans les formes prévues à l’article 37.
Chapitre 3
La procédure préalable au jugement
Section première – L’appel des causes