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Lorsqu’un tiers détenteur de pièces dont la production a été ordonnée refuse de les verser aux débats, sommation interpellative lui est faite par exploit d’huissier de justice à la requête du juge de la mise en état o…
Lorsqu’un tiers détenteur de pièces dont la production a été ordonnée refuse de les verser aux débats, sommation interpellative lui est faite par exploit d’huissier de justice à la requête du juge de la mise en état ou de la partie intéressée.
2° – La comparution personnelle des parties