CPCCA — Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (consolidée 2022, ord. 2019-586)
Résumé simplifié
– 1 [Ord.
Texte officiel
– 1
[Ord. n° 2015-364 du 20 mai 2015]Le registre dit rôle général mentionné à l'article précédent peut se présenter sous la forme électronique.Il comporte les mêmes mentions que celles du registre en version papier.
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