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Code de Procédure Civile
Article 25
En vigueur

Article 25

CPCCA — Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (consolidée 2022, ord. 2019-586)
Résumé simplifié

[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]Lorsqu’un avocat ou un mandataire se déporte en cours d’instance, la juridiction saisie doit fixer une date de renvoi suffisamment éloignée pour permettre à la partie intéressée de prendr…

Texte officiel

[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]Lorsqu’un avocat ou un mandataire se déporte en cours d’instance, la juridiction saisie doit fixer une date de renvoi suffisamment éloignée pour permettre à la partie intéressée de prendre toutes dispositions utiles en vue d’assurer sa défense.L’avocat ou le mandataire qui se déporte, doit aviser son client, le juge et la partie adverse de son déport, ainsi que de la date de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée à nouveau.Si, à cette audience, la partie ne se présente pas ni personne pour elle, l’affaire peut être retenue et jugée sur la justification de la notification du déport.

Domaines concernés

juridiction
appel
saisie
notification

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