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Codes/Code de Procédure Civile/Art. 427

Code de Procédure Civile

Article 427

En vigueur

Article 427

CPCCA — Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (consolidée 2022, ord. 2019-586)

Résumé simplifié

Les dispositions de l'article 418 sont applicables aux ordonnances et arrêts rendus en matière de distribution par contribution.

Texte officiel

Les dispositions de l'article 418 sont applicables aux ordonnances et arrêts rendus en matière de distribution par contribution.

Domaines concernés

ordonnance

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