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Ne peuvent être admis comme mandataires:les individus privés du droit de témoigner en justice;ceux condamnés pour crimes ou délits, exception faite des délits dont la répression n’est pas subordonnée à la preuve de la…
Ne peuvent être admis comme mandataires:les individus privés du droit de témoigner en justice;ceux condamnés pour crimes ou délits, exception faite des délits dont la répression n’est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs;les anciens officiers publics ou ministériels et les anciens fonctionnaires destitués, mis à la retraite d’office ou révoqués.