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Codes/Code de Procédure Militaire/Art. 30

Code de Procédure Militaire

Article 30

En vigueur

Article 30

Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)

Résumé simplifié

Les dispositions qui précèdent demeurent applicables en temps de guerre aux juridictions militaires sous les réserves ci-après.

Texte officiel

Les dispositions qui précèdent demeurent applicables en temps de guerre aux juridictions militaires sous les réserves ci-après.

Domaines concernés

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