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Les condamnés qui, compte tenu de l'imputation de la détention préventive, ont encore à subir plus de six mois d'emprisonnement après le jour où la condamnation est devenue définitive ou dont la peine a entraîné l'exc…
Les condamnés qui, compte tenu de l'imputation de la détention préventive, ont encore à subir plus de six mois d'emprisonnement après le jour où la condamnation est devenue définitive ou dont la peine a entraîné l'exclusion de l'Armée ou qui ont été rayés des cadres, sont détenus dans une maison d'Arrêt ou dans un Etablissement relevant de l'Administration pénitentiaire.