Code de Procédure Militaire
Article 232
En vigueur
Article 232
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
Les prévenus et témoins comparaissent sur citations ou convocations qui sont établies par le prévôt et doivent être remises aux destinataires vingt-quatre heures au moins avant le jour fixé pour l'audience.
Texte officiel
Les prévenus et témoins comparaissent sur citations ou convocations qui sont établies par le prévôt et doivent être remises aux destinataires vingt-quatre heures au moins avant le jour fixé pour l'audience.