Article 170

1°A la diligence du Commissaire du Gouvernement, le Président de la juridiction militaire rend une ordonnance:

a)indiquant l'infraction pour laquelle le prévenu est poursuivi;

b)lui enjoignant de se présenter dans le délai de dix jours à compter de l'accomplissement constaté de la dernière en date des formalités de Publicité de ladite ordonnance.

2°En temps de guerre, ce délai est réduit à cinq jours;

3°Si les faits sont qualifiés crimes ou s'il s'agit d'une insoumission ou d'une désertion, cette ordonnance précise que les biens du défaillant sont séquestrés pendant l'instruction du défaut.