Code de Procédure Militaire
Article 69
En vigueur
Article 69
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
1°Lors de la première comparution, à défaut de choix d'un défenseur, le Juge d'Instruction Militaire avise l'inculpé qu'il lui fait désigner un défenseur d'office.
Texte officiel
1°Lors de la première comparution, à défaut de choix d'un défenseur, le Juge d'Instruction Militaire avise l'inculpé qu'il lui fait désigner un défenseur d'office. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal;
2°L'inculpé peut, jusqu'à l'ouverture des débats, choisir son Conseil tenu des dispositions des articles 29 (1) et (2°) et 33 (5°);
3°Il conserve le droit au cours de l'information et jusqu'à sa comparution devant la juridiction de Jugement de désigner un autre défenseur que celui précédemment choisi ou désigné d'office.
Domaines concernés
juridiction
instruction
jugement