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1°l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires fixe l'effectif des substituts, Juges d'Instruction, Greffiers et huissiers-appariteurs;
1°l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires fixe l'effectif des substituts, Juges d'Instruction, Greffiers et huissiers-appariteurs;
2°elle affecte les personnels visés au paragraphe premier ci-dessus.