Code de Procédure Militaire
Article 118
En vigueur
Article 118
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
Les exceptions et incidents concernant la procédure au cours des débats font l'objet, sauf décision contraire du Président, d'un seul jugement motivé, rendu avant la clôture des débats.
Texte officiel
Les exceptions et incidents concernant la procédure au cours des débats font l'objet, sauf décision contraire du Président, d'un seul jugement motivé, rendu avant la clôture des débats.
Domaines concernés
jugement