Article 128

Il en est de même dans le cas de citation directe. Toutefois, si les débats font apparaître que les faits poursuivis comportent, en temps de paix, une qualification criminelle, ou sont passibles, en temps de guerre, de la peine de mort, le Tribunal sur les réquisitions du Ministère public, ordonne le renvoi de l'affaire pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions de l’article 68 (2°) et (4°).