Article 134

1°En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le Tribunal délibère sans désemparer sur l'application de la peine;

2°Le vote a lieu ensuite au scrutin secret et séparément pour chaque prévenu;

3°Si après deux tours de scrutin, aucune peine n'a réuni la majorité des suffrages, il est procédé à un troisième tour au cours duquel la peine la plus forte proposée au tour précédent est écartée. Si à ce troisième tour, aucune peine n'a encore obtenu la majorité des votes, il est procédé à un quatrième tour au cours duquel la peine la plus forte proposée au troisième tour est écartée et ainsi de suite, en continuant à écarter la peine la plus forte, jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée à la majorité des votants.