Code de Procédure Militaire
Article 10
En vigueur
Article 10
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
Les infractions même militaires non expressément prévues par l'article 9 relèvent des juridictions de droit commun ou d'exception normalement compétentes.
Texte officiel
Les infractions même militaires non expressément prévues par l'article 9 relèvent des juridictions de droit commun ou d'exception normalement compétentes.
Domaines concernés
juridiction