Code de Procédure Militaire
Article 149
En vigueur
Article 149
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
Hors le cas prévu à l’article 148 (c), tout prévenu poursuivi pour une contravention, régulièrement cité, qui ne comparaît pas au jour et à l’heure fixés, est juré par défaut conformément à la procédure prévue aux art…
Texte officiel
Hors le cas prévu à l’article 148 (c), tout prévenu poursuivi pour une contravention, régulièrement cité, qui ne comparaît pas au jour et à l’heure fixés, est juré par défaut conformément à la procédure prévue aux articles 169 et suivants du présent Code.
Titre IV
Des voies de recours
Chapitre premier
Du pourvoi en cassation