Article 168

1°L'exception tirée de la nullité d'un procès-verbal de signification doit être soulevée devant la juridiction de renvoi dans les conditions prévues à l'article 117 (2°);

2°La nullité est prononcée lorsque l'irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense;

3°Si l'exception de nullité est rejetée, il est passé outre aux débats; si elle est admise par le Tribunal, il y a lieu à renvoi de l'audience à une date ultérieure.

Titre VI

Des procédures particulières et des procédures d'exécution

Chapitre premier

Des Jugements par défaut, des Jugements d'itératif défaut

Section 1 – Des Jugements par défaut